Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les mentions signalées « à compléter » seront renseignées après la création de l'entreprise.

1. Vendeur

Le service Survenue est proposé par Tom Merpillat — statut juridique, numéro d'immatriculation et adresse : à compléter après création de l'entreprise. Contact : contact.signal.tm@gmail.com.

2. Objet

Survenue fournit des fiches d'opportunités commerciales : des événements récents concernant des entreprises ou des établissements (reprise, création, changement de dirigeant, nouvelle implantation, etc.), détectés à partir de sources publiques, puis qualifiés et enrichis avec les informations publiquement disponibles. Le service s'adresse aux professionnels, dans le cadre de leur activité de prospection.

3. Offre et prix

L'offre « Test Survenue » comprend 5 opportunités commerciales qualifiées, sélectionnées selon les critères communiqués par le client, pour un prix de 49 €, payable en une seule fois, sans engagement ni abonnement. Régime de TVA applicable : à préciser après création de l'entreprise. Toute offre ultérieure (lots supplémentaires, envoi régulier) fait l'objet d'un accord écrit distinct.

4. Commande et paiement

Avant le règlement, le client et Survenue confirment par écrit les critères, la faisabilité, les livrables et le délai de première livraison. La commande s'effectue ensuite par règlement en ligne via Stripe et est ferme à réception du paiement. Survenue n'a pas accès aux données bancaires du client.

5. Livraison

Les opportunités sont livrées par email, à l'adresse indiquée lors du paiement, en principe sous 5 jours ouvrés après réception des critères du client. Si les critères ne permettent pas d'identifier 5 opportunités pertinentes dans un délai raisonnable, Survenue en informe le client et lui propose soit d'élargir les critères, soit le remboursement de la commande.

6. Offre hebdomadaire (abonnement)

L'offre « Essentiel » est un abonnement à 149 € par mois, montant total à payer par le client, sans frais supplémentaires, reconduit tacitement chaque mois. Le règlement s'effectue en ligne via Stripe. Le régime de TVA applicable reste à préciser ; aucune taxe ne sera ajoutée au montant total annoncé de 149 €.

Critères. Le périmètre (zone géographique, secteurs, formes juridiques, types d'événements, informations attendues) est défini par écrit avec le client avant la première livraison et peut être ajusté d'un commun accord.

Livraison. Chaque semaine, en principe le lundi, Survenue transmet par email un tableau des sociétés qualifiées de la semaine écoulée. Une société est comptée comme qualifiée lorsqu'elle correspond aux critères convenus, que son dirigeant est identifié et qu'au moins un moyen de contact professionnel vérifié (email ou profil LinkedIn) ou une information équivalente convenue avec le client a été trouvé, avec indication de la source. Les sociétés correspondant aux critères mais sans contact public sont transmises à part et ne sont pas comptées.

Volume. Survenue s'engage sur un minimum de 5 sociétés qualifiées par semaine selon les critères convenus. L'objectif indicatif est d'environ 10 sociétés lorsque le volume d'événements et la qualité des informations disponibles le permettent ; les sociétés correctement enrichies au-delà du minimum sont livrées sans supplément. Le nombre d'événements dépend de l'activité réelle sur la zone et n'est pas garanti au-delà du minimum.

Non-livraison. Si le minimum hebdomadaire ne peut être atteint pour une semaine donnée, Survenue en informe le client et lui propose, au choix, un élargissement des critères, un report sur la semaine suivante ou un remboursement au prorata de la semaine concernée. En cas d'absence totale de livraison imputable à Survenue sur une période facturée, celle-ci est remboursée.

Résiliation. L'abonnement est sans engagement de durée : le client peut le résilier à tout moment, par email ou depuis le lien de gestion fourni par Stripe, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Survenue peut également y mettre fin avec un préavis d'un mois.

Limites. Les informations proviennent exclusivement de sources publiques ; leur disponibilité varie d'une société à l'autre. Survenue ne garantit ni la présence d'un email ou d'un profil LinkedIn pour chaque société, ni l'exhaustivité des sources, ni aucun résultat commercial. L'article 8 (utilisation par le client) s'applique.

Offre « Prospection prête » — 299 € par mois

Cette formule comprend les livraisons hebdomadaires de l’offre Essentiel et les prestations complémentaires suivantes : un fichier initial d’entreprises ciblées livré une seule fois au lancement ; la recherche d’interlocuteurs et de coordonnées professionnelles publiques ; un premier email personnalisé et deux relances pour chaque opportunité hebdomadaire livrée ; un tableau de suivi fourni au client et enrichi avec les nouvelles fiches.

La taille du fichier initial, les critères, les exclusions et le délai de livraison sont convenus par écrit avant paiement. Les entreprises du fichier initial ne présentent pas nécessairement un événement récent ni un besoin d’achat identifié. Elles sont distinguées des opportunités hebdomadaires. Les sources, dates de vérification et informations manquantes sont précisées.

Le prix est de 299 € par mois, montant total à payer, sans frais supplémentaires ; aucune taxe n’est ajoutée à ce montant. Les dispositions de l’offre Essentiel relatives au minimum hebdomadaire, à la reconduction, à la résiliation, à la non-livraison et aux limites s’appliquent également. Les prestations complémentaires non livrées font l’objet d’un délai correctif convenu avec le client ou d’un remboursement proportionné à la prestation non réalisée.

Le client valide les messages et gère les envois, les réponses, les oppositions et l’avancement commercial dans le tableau. Cette formule n’inclut ni envoi automatisé ni gestion de campagne ni garantie de rendez-vous ou de ventes. Une éventuelle prospection déléguée fait l’objet d’un devis distinct.

7. Nature des informations fournies

Les informations proviennent de sources publiques (annonces légales, registres officiels, annuaires professionnels, sites des établissements) et sont indiquées avec leur source. La nature de chaque coordonnée est précisée (téléphone d'établissement, ligne directe, email professionnel, coordonnée liée à l'ancienne enseigne). Survenue ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité des sources consultées, ni la disponibilité d'une coordonnée directe pour chaque opportunité, ni aucun résultat commercial.

8. Utilisation par le client

Les fiches sont destinées à l'usage interne du client pour sa prospection. Le client s'engage à utiliser les informations dans le respect de la réglementation applicable à la prospection professionnelle (notamment le RGPD et le droit d'opposition des personnes contactées) et à ne pas les revendre ni les diffuser à des tiers.

9. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et exécuté sur mesure dès réception des critères, aucun droit de rétractation ne s'applique. En cas de non-livraison imputable à Survenue, la commande est intégralement remboursée.

10. Responsabilité

La responsabilité de Survenue est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée. Survenue ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des informations par le client ni des décisions commerciales prises sur leur base.

11. Données personnelles

Les traitements liés au site et au service sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur (à compléter après création de l'entreprise).